Article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 05/07/2024 (Code de la défense)

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.