Article R4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 05/07/2024 (Code de la défense)

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.