Article R4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.