Article R4361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 05/07/2018 (Code de la défense)

Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".