Article R4382-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4382-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".