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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité)


La convention de raccordement peut prévoir que le consommateur équipe son installation d'automates permettant un délestage sélectif des charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension. Le réglage et l'exploitation de ces automates se font conformément aux demandes du gestionnaire du réseau public de transport. Les conditions de réglage et d'exploitation de ces dispositifs figurent dans la convention d'exploitation.