Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Art. 6