Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-239 du 2 mars 1995
Art. 15