Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006
Art. 13