La documentation technique de référence mentionnée dans le présent décret est celle visée par l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 susvisé lorsqu'elle se réfère au réseau public de transport d'électricité ou la documentation élaborée, selon les mêmes principes et aux mêmes fins, par les autres gestionnaires de réseaux publics d'électricité.