Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2008 au 01/01/2016 (Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité)

Le contrôle mentionné à l'article 8 du présent décret est effectué avant une nouvelle mise en service de toute installation de production ayant subi une modification substantielle. Il porte au minimum sur les performances déclarées par le producteur pour les parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.