Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 20/05/2010 (Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité)

Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité et subissant une modification substantielle, telle que mentionnée à l'article 1er, dans les conditions particulières fixées par les articles 11 à 13 du présent décret.