Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2008 au 01/01/2016 (Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité)

I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement à un réseau public d'électricité, de toute installation de production en fonction de sa puissance installée.
II. ― Le raccordement est effectué dans le domaine de tension de référence.
Néanmoins, à la demande du producteur, le raccordement peut être réalisé :
― dans le domaine de tension supérieur au domaine de tension de référence ;
― à titre exceptionnel et dérogatoire, dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.
III. ― L'arrêté mentionné au I du présent article précise les cas où le raccordement d'une installation de production est impossible dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.