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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

A.-Fonctions exercées en administration centrale

1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées.

2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.

3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.

4° Directeur de centre.

5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.

6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.

7° Sous-directeur.

8° Chef ou président de mission.

9° Secrétaire général.

B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré

1° Directeur régional de l'équipement.

2° Directeur départemental de l'équipement.

3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.

4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.

5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.

6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.

7° Directeur régional des affaires maritimes.

8° Directeur départemental des affaires maritimes.

9° Directeur interdépartemental des routes.

C.-Fonctions exercées dans un service à compétence

nationale ou dans un service technique central

Directeur ou chef de service ou chef de centre.