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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)

A.-Fonctions exercées en administration centrale

1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;

4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;

5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;

6° Expert de haut niveau ou directeur de projet ;

7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;

8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés.

B.-Fonctions exercées en service déconcentré

1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.