Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales)
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.