Article R2321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.