Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude)
Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude)
A modifié les dispositions suivantes :
1° et 2° Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, Art. 9, Art. 11.
3° les sections 1 et 2 du chapitre III du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont abrogées.