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Article D47-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D47-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1.