Article R3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.