Article R3413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au préfet un dossier composé :
1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
2° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.