Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2008 (Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,

VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.