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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D527-1