Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4