Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction., Art. D47-27, Art. D47-28, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises., Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental., Art. D47-29, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32