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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine »)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine »)

Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine " Sainte-Maure de Touraine " doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention " appellation d'origine ", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant des fromages.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :

-des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

-des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.

En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national de l'origine et de la qualité, conformément à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.

Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Maure de Touraine ".

Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.

Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.