Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-356 du 15 avril 2008 portant suppression de l'obligation d'apposition du logo spécifique aux appellations d'origine contrôlées (AOC) fromagères)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 30 mars 2007
Art. 9
- Décret du 22 décembre 2000 Art. 7