Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de conseiller en génétique en application de l'article R. 1132-4 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.