Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/04/2008 (LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

2. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L212-16