Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 12