Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR bis