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Article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2000
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2000
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général.