Article D98-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D98-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4.