Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.