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Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente.