Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)
Outre le versement des vacations mentionnées à l'article 1er, les membres du collège et du comité peuvent, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.