Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8-1, Art. D98-8-2, Art. D98-8-3, Art. D98-8-4, Art. D98-8-5, Art. D98-8-6