Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-344 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004
Art. 2 bis