Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5141-5-2