Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural.