Articles

Article 371 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.