Article 371 AO AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
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Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire.