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Article 371 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce, une commission de coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS, donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.