Article 371 AR AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2023 (Code général des impôts, annexe II)

Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce, en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.