Article 235 ter KI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter KI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.