Article 235 ter KJ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter KJ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.