Article 235 ter KK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter KK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.