Article 235 ter KL AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter KL AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.