Article 235 ter KM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter KM AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.