Article 73 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 73 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.